Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site web Santelle disponible à l’adresse www.santellehealth.com (le « Site web »), de l’application mobile Santelle (l’« App »), ainsi que l’achat et l’utilisation des kits de test Santelle et des services numériques connexes (ensemble, les « Services »).
Les Services sont exploités par Santelle SARL, une société constituée en vertu des lois de la Suisse, dont le siège social est situé au 5B Route de Pressy, 1243 Vandoeuvres, Suisse (« Santelle », « nous », « notre », « nos »).
En accédant ou en utilisant le Site web, l’App, ou en achetant un kit de test Santelle, vous acceptez d’être juridiquement lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser les Services.
1. ÉLIGIBILITÉ
1.1 Les Services sont destinés aux personnes âgées de 16 ans ou plus. En utilisant les Services, vous confirmez que vous remplissez cette condition d’âge.
1.2 Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous confirmez avoir obtenu le consentement d’un parent ou d’un représentant légal pour utiliser les Services et conclure les présentes Conditions.
1.3 Vous devez être légalement capable de conclure des contrats contraignants dans votre juridiction afin d’acheter des produits ou de créer un compte.
1.4 En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez disposer de la capacité juridique et de l’autorité nécessaires pour conclure un contrat juridiquement contraignant avec Santelle conformément au droit applicable.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Santelle propose des kits physiques d’auto-test de santé vaginale à domicile (les « TestKits ») ainsi qu’une App associée qui fournit :
• L’affichage des résultats de test (y compris des indicateurs positif/négatif) ; • Des informations éducatives expliquant ce que ces résultats signifient généralement ; • Des informations générales et non personnalisées concernant les parcours ou étapes typiquement associés à ces résultats.
2.2 L’App est strictement informative et éducative. Elle ne fournit pas de conseils médicaux, de diagnostic, de traitement ou de prescriptions. Toute information fournie par l’App doit être utilisée en complément d’une consultation et de conseils médicaux et non en remplacement de l’avis d’un professionnel de santé qualifié.
2.3 Les Services ne constituent pas un dispositif médical, ni un dispositif de diagnostic in vitro, et ne remplacent pas une consultation médicale professionnelle.
3. CRÉATION DE COMPTE ET ACCÈS
3.1 Lors de l’achat d’un TestKit, un compte utilisateur est automatiquement créé afin de permettre l’accès à l’App.
3.2 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Toutefois, vous devrez confirmer votre conformité aux présentes conditions générales avant de pouvoir utiliser l’App.
3.3 Santelle se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes utilisés en violation des présentes Conditions.
4. DURÉE D’ACCÈS À L’APP
4.1 L’accès à l’App est accordé en fonction du nombre de TestKits achetés :
• 1 TestKit : 3 mois d’accès à l’App ; • 3 TestKits : 12 mois d’accès à l’App.
4.2 Santelle peut modifier les fonctionnalités, le contenu ou les fonctionnalités de l’App au fil du temps. Aucun consentement n’est requis pour que Santelle améliore, modifie, change ou mette à jour l’App et toute fonctionnalité de l’App.
5. COMMANDES ET PAIEMENT
5.1 Les achats sont effectués via le Site web en utilisant Shopify Payments.
5.2 Les prix sont affichés dans la devise locale applicable au lieu de l’acheteur et peuvent inclure les taxes applicables.
5.3 Santelle se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes à sa discrétion.
6. LIVRAISON
6.1 Les TestKits sont expédiés depuis la Suisse vers la Suisse, l’Union européenne et le Royaume-Uni.
6.2 Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas garantis.
7. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
7.1 Conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs, les consommateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni peuvent bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception.
7.2 Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les TestKits scellés ne peuvent pas être retournés une fois ouverts ou descellés.
7.3 Aucun remboursement ne sera accordé pour :
• Les TestKits ouverts ou utilisés ; • Les services numériques une fois l’accès à l’App accordé ou le contenu livré.
7.4 Les TestKits non ouverts et scellés peuvent être retournés conformément aux instructions de retour de Santelle.
8. UTILISATION INFORMATIVE ET AVERTISSEMENTS
8.1 Les Services fournissent uniquement des contenus informatifs et éducatifs généraux.
8.2 Toute information présentée comme des parcours, résultats ou actions « typiques » reflète des connaissances éducatives générales et ne tient pas compte de votre historique médical personnel, de vos symptômes ou de votre situation.
8.3 Vous reconnaissez et acceptez que vous ne devez pas vous appuyer sur les Services pour prendre des décisions en matière de santé, médicales ou thérapeutiques.
8.4 Santelle ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou l’adéquation de toute information fournie via les Services, y compris les résultats de test ou les contenus explicatifs.
8.5 Santelle ne saurait être tenue responsable de toute action entreprise ou non entreprise par vous sur la base des informations obtenues via les Services.
8.6 Les Services ne sont pas destinés à une utilisation en situation d’urgence. Si vous présentez des symptômes urgents ou des préoccupations, vous devez solliciter immédiatement une assistance médicale professionnelle.
9. DONNÉES UTILISATEUR ET CONFIDENTIALITÉ
9.1 L’utilisation des Services implique le traitement de données personnelles et de données de santé sensibles.
9.2 Santelle traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et y est incorporée par référence.
9.3 En utilisant les Services, vous consentez à ce traitement.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 L’ensemble des contenus, logiciels, marques et éléments constituant les Services sont détenus par Santelle ou concédés sous licence à Santelle.
10.2 Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser l’App à des fins personnelles et non commerciales.
11. UTILISATIONS INTERDITES
Vous acceptez de ne pas :
• Faire un usage abusif des Services ; • Tenter de procéder à l’ingénierie inverse de l’App ; • Utiliser les Services à des fins illégales ; • Porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des Services ; • Ne pas solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Santelle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, la détresse émotionnelle, l’anxiété ou les conséquences liées à la santé.
12.2 Santelle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
• D’une dépendance à un contenu informatif ; • D’une interprétation incorrecte des résultats de test ; • De retards, interruptions ou indisponibilités des Services ; • D’événements échappant au contrôle raisonnable de Santelle.
12.3 La responsabilité totale cumulée de Santelle découlant des Services ou en lien avec ceux-ci ne dépassera pas le montant que vous avez payé pour le TestKit concerné à l’origine de la réclamation.
12.4 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable, y compris les droits impératifs de protection des consommateurs.
13. INDEMNISATION
13.1 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Santelle, ses dirigeants, administrateurs, employés et partenaires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense résultant de :
• Votre utilisation abusive des Services ; • Votre violation des présentes Conditions ; • Votre violation des lois applicables ou des droits de tiers.
14. MODIFICATION OU INTERRUPTION DES SERVICES
14.1 Santelle peut modifier, suspendre ou interrompre les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif.
14.2 Lorsque cela est raisonnablement possible, Santelle fournira un avis des modifications substantielles, mais n’est pas tenue de fournir un préavis écrit.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
15.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse.
15.2 Les tribunaux de Genève, Suisse, sont exclusivement compétents.
16. SERVICES TIERS
16.1 Les Services peuvent s’appuyer sur des plateformes ou prestataires de services tiers, y compris des processeurs de paiement et des fournisseurs d’hébergement.
16.2 Santelle n’est pas responsable de la disponibilité, des performances ou des actes ou omissions de ces tiers.
17. FORCE MAJEURE
17.1 Santelle ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard d’exécution causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, les grèves, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les actions gouvernementales ou les défaillances techniques.
18. DIVERS
18.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
18.2 Santelle peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. L’utilisation continue des Services constitue l’acceptation des Conditions mises à jour.
